Avocat prise d'acte Toulouse

La prise d'acte de rupture du contrat de travail rompt immédiatement le contrat de travail.

C'est « l'auto licenciement » du salarié en raison de manquements qu'il reproche à son employeur : harcèlement moral ou sexuel, discrimination, non-paiement des heures supplémentaires, violences, modification du contrat sans son accord...

Il incombe alors au salarié de faire appel à un avocat qui se chargera de saisir la juridiction compétente afin qu'elle statue sur le bien fondé des griefs reprochés et les conséquences de cette prise d'acte de rupture du contrat.

Votre avocat en droit du travail installé à Toulouse, à proximité de Blagnac, Colomiers et l'Union, vous informe et vous assiste dans cette procédure.

Avocat - La prise d'acte du côté des salariés

La prise d'acte de rupture du contrat de travail ne donne pas droit à l'indemnité chômage tant qu'un juge n'a pas statué sur son bienfondé.

Une fois jugée fondée par le Conseil des Prud'hommes, elle est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sinon elle produit les effets d'une démission.

Si la prise d'acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié aura alors droit aux indemnités de licenciement (légales ou conventionnelles) aux indemnités de congés payés et de préavis et aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Prise d'acte - l'avocat défend les employeurs

Dans la mesure où le Juge doit examiner la prise d'acte de rupture du contrat de travail, cette procédure se déroulera toujours devant le Conseil des Prud'hommes.

L'employeur doit se faire assister d'un avocat en droit du travail à même d'assurer sa défense et celle de ses intérêts.

Le cabinet d'avocat ESTIVAL situé à Toulouse et intervenant en droit du travail assiste, conseille et défend les salariés et les employeurs tout au long de la procédure de prise d'acte de rupture du contrat de travail.

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