honoraires avocat droit du travail avocat Toulouse

Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec client.

Avant toute intervention votre avocat au Barreau de Toulouse établit une convention d’honoraires qui sera signée par le client et son avocat.

Pour les diligences au temps passé, votre avocat vous propose un honoraire de 190€ HT de l’heure.

Notez que les actes d’avocats sont assujettis de la TVA à 20 %.

Facturation au temps passé, au forfait, l’honoraire de résultat

Selon la nature du litige, les diligences à accomplir il est possible d’établir une facturation au forfait pour les procédures contentieuses avec, ou non, un honoraire de résultat.

Ce mode de facturation proposé par votre avocat pourra être mis en place dans le cas des procédures peu susceptibles d’aléas telles qu’un divorce par consentement mutuel ou la rédaction d’un contrat de travail.

Selon la nature du litige, il est possible de convenir d’un honoraire de résultat.

Cela implique nécessairement la signature d’une convention écrite comprenant :

  • D’une part un honoraire forfaitaire ou les prestations à effectuer,
  • D’autre part, un pourcentage sur les sommes obtenues et mentionnées dans la décision de justice à intervenir ou dans la transaction, ou éventuellement sur les sommes économisées du fait de l’intervention de l’avocat.

Une autre méthode de facturation, au temps passé cette fois-ci, pourra vous être conseillée par votre avocat qui comptabilisera à la fin du dossier le montant des honoraires en fonction du temps passé sur le dossier et du taux horaire.

Le taux horaire vous sera toujours clairement indiqué avant toute diligence ou procédure.

Votre avocat accepte l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes de faibles ressources selon des barèmes et critères établis.

Elle consiste en une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des divers frais de justice, les honoraires de l’avocat notamment.

Le cabinet d’avocat de Me Nathalie ESTIVAL est situé à Toulouse à seulement quelques kilomètres de villes de l’Union, Colomiers ou encore Blagnac.

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