Avocat rupture conventionnelle Toulouse

La rupture conventionnelle est une voie ouverte de rupture amiable du contrat de travail entre l'employeur et le salarié.

Elle nécessite cependant, que l'on soit employeur ou salarié, les conseils et l'accompagnement d'un avocat en droit du travail.

Situé à Toulouse non loin de l'Union, Colomiers ou encore Blagnac, le cabinet d'avocat ESTIVAL assiste et conseille les salariés et les chefs d'entreprises en matière de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Rupture conventionnelle, votre avocat défend employeurs et salariés

La rupture conventionnelle induit le respect et la tenue d'entretiens au cours desquels le salarié doit être informé par l'employeur de ses droits.

L'avocat peut vous conseiller avant votre rendez-vous.

Rupture conventionnelle et délai de rétractation

Suite à la rupture conventionnelle du contrat de travail, chacune des parties bénéficie d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires courant à compter du lendemain de la date de signature durant lequel chacune des parties signataire peut revenir sur son désir de rompre le contrat de travail de manière amiable.

La rupture conventionnelle est soumise au contrôle de l'inspection du travail qui dispose alors de 15 jours pour homologuer la rupture conventionnelle.

Son rôle est de vérifier le consentement des parties et également de contrôler que l'indemnité spécifique de rupture versée au salarié est conforme : son montant doit être égal à l'indemnité de licenciement.

Afin de vous assurer du bienfondé de la procédure consultez un avocat en droit du travail.

Avocat - Rupture conventionnelle et salariés bénéficiant d'une protection spéciale

La rupture conventionnelle ne peut être envisagée si le salarié bénéficie d'une protection particulière : lors d'un congé maternité pour les femmes ou encore lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu pour cause professionnelle : accident du travail ou maladie professionnelle.

Les salariés protégés : délégués syndicaux, membre du CHSCT, délégués du personnel, bénéficient d'une procédure protectrice les concernant en matière de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Installé à Toulouse, le cabinet d'avocat de Me Nathalie ESTIVAL accompagne, assiste et défend les employeurs et les salariés lors de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie.

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