Avocat procédure de démission Toulouse

Pour être valable la démission, suppose que le salarié ait clairement, explicitement et sereinement fait savoir sa volonté de quitter l'entreprise de sa propre initiative.

Elle n'a pas à être motivée

L'employeur ne peut jamais la présumer : en effet, l'absence d'un salarié à son poste ne peut constituer une démission dans cette hypothèse l'employeur doit mettre en demeure le salarié de justifier de son absence et le cas échéant procéder à son licenciement.

Sans formalisme obligatoire, il est tout de même recommandé au salarié de formaliser sa décision et à l'employeur de demander un écrit au salarié qui a manifesté sa volonté de démissionner.

Il peut être utile pour l'employeur de répondre à une démission qui ferait état de griefs ou simplement pour rappeler au salarié que la rupture du contrat intervient à sa seule initiative.

L'employeur peut également rappeler au salarié qu'il reste tenu durant son préavis (qui peut être exécuté ou non) à ses obligations.

A la fin du contrat, l'employeur devra remettre au salarié ses documents de fin de contrat et régler le solde de tout compte.

La démission ne donne pas droit à l'assurance chômage et ne concerne que les salariés en CDI.

Un salarié en CDD ou un apprenti ne peuvent démissionner, il s'agit là de cas particuliers de rupture du contrat de travail.

Votre avocat au Barreau de Toulouse, Me Nathalie ESTIVAL peut intervenir dans différents cas : elle conseille et assiste les salariés désirant démissionner dans leurs démarches, ou ceux désirant requalifier leur démission si leur consentement a été vicié ou s'ils ont démissionné en raison de manquement ou de pressions subies.

Votre avocat accompagne également les employeurs si un de leurs salariés.

Installé à Toulouse, votre avocat en droit du travail se déplace devant tous les Conseils de Prud'hommes de France notamment ceux de Midi-Pyrénées : Auch, Montauban, Cahors..., si toutefois une démission devient litigieuse.

Salariés, votre avocat vous conseille lors de votre démission

La démission doit être claire et non équivoque et relever d'une réelle volonté de mettre fin au contrat de travail de la part du salarié.

Votre avocat installé à Toulouse conseille le salarié avant sa démission mais peut également intervenir pour prouver qu'au moment de la démission il y avait des éléments démontrant qu'elle était motivée par des manquements de l'employeur : harcèlement, non-paiement de salaires ou d'heures supplémentaires... Dans ce cas, votre avocat se chargera de demander la requalification de votre démission.

Avocat - requalification de la démission

La démission doit être claire et non équivoque.

Un salarié qui a démissionné pour cause de pression dans l'entreprise ou pour manquements de la part de l'employeur peut faire appel à un avocat en droit du travail, tel que Me ESTIVAL, qui se chargera de demander au Conseil des Prud'hommes de requalifier la démission en prise d'acte.

Le juge saisit par l'avocat pourra alors requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié pourra ainsi bénéficier des indemnités chômages et des dommages et intérêts de licenciement.

L'avocat assiste les employeurs

Votre avocat au Barreau de Toulouse peut également assister l'employeur si un salarié lui fait part de litiges et qu'il envisage une démission.

Ne pas réagir dans un tel cas serait préjudiciable et peut s'avérer lourd de conséquences.

Votre avocat en fonction du dossier se chargera de contester les allégations, manquements reprochés et dire que le salarié a démissionné de manière claire et non équivoque.

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